Document légal et obligatoire qui constitue la création d’une entreprise.
Quels sont les statuts d’une société?
Les statuts sont un document légal et obligatoire qui constitue la création d’une société .
Ainsi, c’est un document qui lui donne vie et dans lequel sont détaillés les aspects généraux et fondamentaux d’une société : dénomination, objet social, type de société, durée, etc.
Pour être valides, les statuts doivent être notariés devant un notaire public.
Exigences relatives aux statuts constitutifs
Bien que les exigences nécessaires du document varient selon le pays où la société est constituée, elles sont généralement :
- L’ adresse sociale et privée de chacune des personnes qui constituent la société, ainsi que leur nom et leur nationalité .
- Nom de l’entreprise ou nom commercial .
- Objet social de l’organisation.
- Activités et fonctions des membres de la société (administrateur, actionnaires , etc.).
- Capital social apporté par chaque associé et mode de répartition des pertes et des bénéfices.
Exemple de format de statuts constitutifs
Voyons à titre d’exemple les statuts d’une société X :
| Bibliographie: |
|---|
|