Évasion ou évasion par le contribuable.
Qu’est-ce que la fraude fiscale ?
La fraude fiscale est l’ évasion ou l’évasion par le contribuable (personne physique ou morale), de l’obligation qui lui correspond par la loi de contribuer au maintien de l’ État .
Payer ponctuellement les impôts et les tributs au trésor public , est un principe de base envisagé dans le système juridique de chaque nation. Dès lors, son non-respect ou le non-respect de sa formalité, constitue l’exercice de la fraude fiscale.
La fraude fiscale se produit lorsque l’on tente de violer les droits fiscaux . Cela se manifeste dans la gestion de la modification des documents et des valeurs des livres comptables, afin de réduire ou de réduire le montant à payer, pour les impôts.
Il est important de noter que l’évasion fiscale devient un délit de fraude fiscale et envisage des sanctions pécuniaires. De même, l’administration fiscale peut le considérer comme un délit assorti de sanctions pénales, en fonction des sommes non versées au Trésor.
Caractéristiques de la fraude fiscale
Ensuite, nous présentons les caractéristiques qui représentent la fraude fiscale :
- C’est une activité hors la loi et qui doit être sanctionnée.
- Les finances publiques sont mises à mal , du fait que les pressions fiscales sont réduites.
- Le délit de fraude fiscale peut être commis aussi bien par des entreprises que par des particuliers .
- Le but est de payer moins d’ impôts , de garder plus de revenus.
- Tentatives contre les politiques de l’État , projetées dans l’investissement et le développement social.
- Elle se traduit par une dissimulation des faits économiques du contribuable.
Types de fraude fiscale
La gestion du délit de fraude fiscale peut être réalisée par action ou par omission. Ensuite, nous listons les différents types de fraude fiscale qui existent :
- Modification des données, chiffres, supports et documents envisagés, dans les rapports et livres comptables.
- Jouissance indue d’exonérations et d’avantages fiscaux.
- Falsification de reçus et de factures, avec l’intention d’échapper à l’impôt.
- Fournir des informations erronées à l’entité fiscale concernant le domicile fiscal, l’objet de la société, l’activité économique et les chiffres à déclarer.
Exemples de fraude fiscale
Voici quelques exemples de fraude fiscale :
- Déduisez les dépenses personnelles (nourriture et boissons, éducation des enfants et médicaments), comme s’il s’agissait de dépenses pour les activités productives de l’entreprise.
- Modifier et constituer les états financiers de l’entreprise, en augmentant la structure des coûts, de sorte que les revenus diminuent et paient un montant d’impôt inférieur.
- Dupliquer dans la comptabilité de l’organisme des factures de dépenses appliquées à plusieurs périodes consécutives, pour réduire les ventes.
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